#avionsenlair

Nos amis riverains

La cohabitation entre les riverains et les plateformes aéronautiques peut être source de conflits. Mais que prévoit la loi?

datant de 1974 mais confirmé par le législateur en 1980, l’article 112-16 du code de la construction et de l’habitation maintenait que

“Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions”

Abrogé début 2020 par ordonnance , l’article 112-16 a été remplacé en des termes identiques par l’article 113-8 du même code de la construction pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021

Cette règle de préoccupation individuelle ou d’antériorité dispose donc que le 1er occupant d’un lieu a droit de ne pas réparer les dommages de voisinage qui apparaissaient prévisibles pour la victime.

La responsabilité du maire quand au futur bien être de ses administrés, le soucis de l’intérêt général lié à la présence d’un aérodrome et la bienveillance à l’égard activités aériennes associatives ou commerciales présente sur son territoire suppose une information complète préalable des futurs riverains avant délivrance des permis de construire.

Dès le premier trimestre 2021, le CPA engagera une action nationale afin de d’interpeller les élus sur cette question.

Le plan d’exposition au bruit de chaque aérodrome du territoire Français et accessible via le lien ci-dessous.

http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=PEB_Metropole_I&service=DGAC

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